FAQ  ¤  Profil  ¤   Groupes  ¤   Membres  ¤   Rechercher  ¤  De/Connexion  ¤   S'enregistrer
 
 Autour du projet de loi Grenelle 2 Sujet suivant
Sujet précédent
Poster un nouveau sujetRépondre au sujet
Auteur Message
Admingypsie
Administrateur

Hors ligne

Inscrit le: 23 Fév 2009
Messages: 280
Localisation: dept:46

MessagePosté le: Ven 18 Juin - 19:55 (2010) Répondre en citantRevenir en haut

http://www.novethic.fr/novethic/planete/environnement/immobilier/grenelle_2…


Citation:
Planète \Environnement \Immobilier Grenelle 2 : les péages urbains de retour dans le texte
Le 16 juin, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire (CMP) pour trouver un compromis sur le projet de loi Grenelle 2 ont adopté une dizaine d'amendements modifiant ce texte, qui fera l'objet d'un ultime vote de chaque chambre, le 28 juin au Sénat et le 29 à l'Assemblée.


Très peu de changements ont été apportés au volet Bâtiments, hormis la suppression de l'obligation qui s'impose au vendeur de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la mise en vente d'un logement. Déjà critiqué durant les précédents débats pour sa faible consistance, le DPE ne sera par ailleurs pas opposable au vendeur, ont tranché les quatorze membres de la commission.
En matière d'urbanisme, un amendement de l'un des rapporteurs du texte, Michel Piron, prévoit les "dispositions transitoires aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux PLH (programmes locaux de l'habitat) et aux PDU (plans de déplacement urbains) approuvés qui ne couvrent  qu'une partie du périmètre d'un EPCI compétent pour élaborer ces documents". Ces trois plans "demeurent applicables jusqu'à l'approbation d'un PLU intercommunal", stipule la nouvelle rédaction du texte. "Pendant un délai de trois ans, ces documents peuvent évoluer par application de n'importe laquelle des procédures prévues", est-il précisé. Passé ce délai, "toute évolution de ces documents remettant en cause leur économie générale ne pourra se faire que par l'approbation d'un PLU intercommunal". A l'article 13 ter du texte, qui prévoit que "tout  projet d'extension du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées", la CMP a ajouté que cette même procédure s'applique à "tout projet de création d'une opération d'intérêt national (...) située dans le territoire d'une ou plusieurs communes limitrophes du périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle".
L'affichage publicitaire encadré
Pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), transformées en "aires de mise en valeur de l'architecture du patrimoine" (article 14), Patrick Ollier, député UMP des Hauts-de-Seine et président de la commission des affaires économiques des l'Assemblée nationale, a fait préciser que ces aires se "substituent" aux ZPPAUP mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi Grenelle 2 "sur délibération de la commune qui est à l'origine de [leur] création".
Concernant l'affichage publicitaire, des amendements ont tempéré le durcissement qui est prévu au niveau réglementaire. Ainsi, l'affichage publicitaire reste permis dans les zones à vocation commerciale, mais dans un contexte étroitement encadré. Le règlement local de l'autorité administrative compétente peut l'autoriser "à proximité immédiate des établissements des centres commerciaux exclusifs de toute habitation et situés hors agglomération, dans le respect de la qualité de vie et du paysage et des critères, en particulier relatifs à la densité, fixés par décret". L'interdiction des pré-enseignes hors agglomération est "nuancée" : certains panneaux promouvant des activités du terroir ou de caractère culturel resteront autorisés. "Pour le reste, passé un délai de cinq ans, seule est admise la signalisation routière."
Pour encourager une pratique déjà testée par certains gestionnaires d'autoroutes, les deux rapporteurs du volet transports du texte Louis Nègre, sénateur UMP des Alpes-Maritimes, et Serge Grouard, député UMP du Loiret, ont renforcé la possibilité de moduler les péages acquittés par les particuliers en fonction de critères environnementaux. Ils ont aussi modifié l'article 22 ter établissant une taxe sur les plus-values immobilières autour des gares afin de la coordonner avec le dispositif de la loi sur le Grand Paris adoptée fin mai par le Parlement. De 800 mètres, le périmètre maximal d'application de la taxe à taux plein passe à 1.200 mètres et un demi-taux est établi entre 800 et 1.200 mètres.
Mise en place du péage urbain
Surtout, les deux rapporteurs ont réintroduit dans le texte une mesure initialement inscrite dans le projet de loi, approuvée par le Sénat puis rejetée par l'Assemblée nationale, à savoir la possibilité donnée aux agglomérations de plus de 300.000 habitants "dotées d'un plan de déplacement urbain approuvé prévoyant la réalisation d'un transport collectif en site propre" d'expérimenter le péage urbain à l'entrée du centre-ville. Cette expérimentation, "à la demande de l'autorité organisatrice des transports urbains", pourra durer trois ans et devra être autorisée par décret en Conseil d'Etat. Elle sera conditionnée à la réalisation d'"une étude d'impact préalable à charge et à décharge", à une "concertation avec l'ensemble des parties concernées" et ne pourra être instaurée qu'"après la mise en place préalable d'infrastructures et de services de transport collectif susceptibles d'accueillir le report de trafic lié à l'instauration du péage". Le péage urbain sera "applicable aux véhicules terrestres à moteur qui franchissent les limites d'un périmètre géographique ou circulent sur des voies routières déterminées". "Son montant est fixé par l'autorité organisatrice des transports urbains dans la limite d'un seuil défini par décret en Conseil d'Etat" et son produit "sert à financer les actions mentionnées au plan de déplacements urbains", indique le texte. Le dispositif a été allégé par rapport au texte adopté au Sénat, ont affirmé les rapporteurs. Ainsi, il ne nécessitera ni tutelle ministérielle ni rapport de bilan à remettre au Parlement. Mais les collectivités engagées dans l'expérimentation devront quand même remettre tous les trois ans un rapport d'évaluation aux ministres en charge des collectivités territoriales et des transports.
Deux niches fiscales supprimées
Le volet Energie a fait l'objet de modifications mineures. Deux niches fiscales ont toutefois été supprimées : celles visant à exonérer d'impôt sur les sociétés le produit de la vente d'électricité photovoltaïque pour les installations d'une puissance inférieure à trois kilowatts crête ainsi que le produit issu de la vente de certificats d'économie d'énergie par les sociétés HLM. A l'article 34 concernant l'éolien, les deux rapporteurs des volets Energie, Bruno Sido, sénateur UMP de Haute-Marne,  et Serge Tranchant, député UMP de Loire-Atlantique, ont défendu un amendement destiné à "prévenir une extension continue des zones destinées à l'habitation opposables aux projets d'éoliennes". Alors que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait que "la délivrance de l'autorisation d'exploiter (était) subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation", la version de la CMP limite cette opposabilité "aux zones déjà définies à la date de publication" de la loi Grenelle 2.
Concernant les schémas de cohérence écologique (article 45), un amendement a introduit plus de souplesse dans leur élaboration prévue par les régions, sachant que rien ne sert d'"imposer un modèle unique national pour toutes les régions". Pour délimiter les zones "où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols", les communautés d'agglomération auront un peu plus de temps - avant 2015 au lieu de 2012. Quant à la possibilité de créer un service unique de l'assainissement, elle a été évacuée du texte et devra faire l'objet d'un débat parlementaire plus approfondi. Côté déchets, l'expérimentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) incitative pourra être réalisée sur cinq ans et non trois. Le rétablissement de la consigne n'étant pas "grenellement compatible" aux yeux de plusieurs membres de la CMP, celle-ci a supprimé l'article 78 quater A rétablissant la consigne dans la filière restauration.
Au chapitre de la gouvernance, les deux rapporteurs, Bertand Pancher, député UMP de la Meuse, et Daniel Dubois, sénateur Nouveau Centre de la Somme, ont modifié la rédaction de l'article 94 quinquies qui définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement est applicable aux décisions réglementaires. L'exposé des motifs précise que les mesures concernant les collectivités territoriales feront l'objet d'un "autre texte, notamment une proposition de loi". "Cette obligation concerne (...) les collectivités territoriales et leurs établissements publics alors même que le Sénat n'a pas eu l'obligation en séance publique d'examiner cette disposition, potentiellement lourde de contraintes administratives supplémentaires. En outre, les associations d'élus locaux n'ont pas pu mesurer l'impact de cette mesure", ont estimé les deux rapporteurs.
Enfin, l'article 95 précise que les lignes électriques de raccordement d'une installation de production d'électricité réalisées en technologie souterraine et de longueur inférieure à 100 kilomètres ne sont pas soumises à débat public organisé par la Commission nationale du débat public (CNDP). Selon l'exposé des motifs, l'objectif est d'"accélérer les procédures d'autorisation des projets de construction" et de "faciliter le recours à la technologie souterraine", la procédure CNDP rallongeant la durée d'instruction des projets "dans le meilleur des cas, de 18 à 24 mois".

Anne Lenormand et Morgane Boedec pour Localtis.fr
 

_________________
Vouloir le possible c'est déja le créer

Publicité






MessagePosté le: Ven 18 Juin - 19:55 (2010) Revenir en haut

PublicitéSupprimer les publicités ?
Montrer les messages depuis:      
Poster un nouveau sujetRépondre au sujet


 Sauter vers:   



Sujet suivant
Sujet précédent

Index | Panneau d’administration | creer un forum | Forum gratuit d’entraide | Annuaire des forums gratuits | Signaler une violation | Conditions générales d'utilisation
Powered by phpBB © 2001/3 phpBB Group :: Dgf Parchemin ::
Traduction par : phpBB-fr.com
Create by dagonfield genesis ::